Lex Iterata

Texte 1949062519

25 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la liquidation de l'Office d'aide mutuelle

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1949
Numéro
1949062519
Page
6552
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex