Lex Iterata

Texte 1949062517

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent Bibliothèques publiques. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1950
Numéro
1949062517
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex