Lex Iterata

Texte 1949062515

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif aux bibliothèques publiques (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 07-04-1950, art. 1 ; voir M.B. du 11-05-1950)

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1949
Numéro
1949062515
Page
7578
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex