Lex Iterata

Texte 1949062513

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948 relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation (arrêté n° 7)

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1949
Numéro
1949062513
Page
7192
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex