Lex Iterata

Texte 1949062512

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent prorogeant les arrêtés du Régent du 22 janvier 1949 (arrêté n° 3) et du 11 avril 1949 (arrêté n° 5) relatifs à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier semestre de l'année 1949 (arrêté n° 6)

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1949
Numéro
1949062512
Page
7192
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex