25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent prorogeant les arrêtés du Régent du 22 janvier 1949 (arrêté n° 3) et du 11 avril 1949 (arrêté n° 5) relatifs à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier semestre de l'année 1949 (arrêté n° 6)

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1949
Numéro: 1949062512
Page: 7192
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-06-25/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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