Lex Iterata

Texte 1949062511

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 2)

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1949
Numéro
1949062511
Page
7191
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex