25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent rapportant et remplaçant l'arrêté du Régent du 20 février 1948, modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, relatif aux frais de fonctionnement des Commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines Success en vue de la constitution du dossier des intéressés