Lex Iterata

Texte 1949062509

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté royal du 20 février 1936 centralisant au Département des Finances les divers services de pensions

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1949
Numéro
1949062509
Page
6891
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex