Lex Iterata

Texte 1949062508

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent instituant des concours exceptionnels d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1949
Numéro
1949062508
Page
6843
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex