Lex Iterata

Texte 1949062507

25 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant les arrêtés du Régent des 9 septembre 1947 et 5 mars 1948 concernant la Sécurité d'existence des travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et environs

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1949
Numéro
1949062507
Page
6700
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex