Lex Iterata

Texte 1949062503

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1949
Numéro
1949062503
Page
6379
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex