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Lex Iterata
Texte 1949062502
25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant le décret impérial du 14 décembre 1810, contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1949
Numéro
1949062502
Page
6219
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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