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Lex Iterata
Texte 1949062409
24 JUIN 1949. - Arrêté ministériel créant la carte de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 (rapporte par AM 04-10-1950, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1949
Numéro
1949062409
Page
6845
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex