Lex Iterata

Texte 1949062407

24 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les tuyaux et les poteries en grès

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1949
Numéro
1949062407
Page
6376
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex