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Lex Iterata
Texte 1949062405
24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 1938, relatif à l'élaboration de la statistique de la production
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1949
Numéro
1949062405
Page
6936
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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