Lex Iterata

Texte 1949062405

24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 1938, relatif à l'élaboration de la statistique de la production

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1949
Numéro
1949062405
Page
6936
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex