Lex Iterata

Texte 1949062403

24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 16 février 1920, concernant l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1949
Numéro
1949062403
Page
6847
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex