Lex Iterata

Texte 1949062401

24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'un congé de repos aux agents de l'Etat qui bénéficient du statut des prisonniers politiques

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1949
Numéro
1949062401
Page
6796
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex