Lex Iterata

Texte 1949062352

23 JUIN 1949. - Arrêté ministériel transférant d'Arlon à Libramont le siège de la commission d'agréation des prisonniers politiques (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1949
Numéro
1949062352
Page
6506
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex