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Lex Iterata
Texte 1949062352
23 JUIN 1949. - Arrêté ministériel transférant d'Arlon à Libramont le siège de la commission d'agréation des prisonniers politiques (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1949
Numéro
1949062352
Page
6506
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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