Lex Iterata

Texte 1949062351

23 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les engrais azotés et potassiques

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1949
Numéro
1949062351
Page
6458
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex