Texte 1949062302

23 JUIN 1949. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien, à partir du 1er janvier 1949, dans les maisons de refuge et dépôts de mendicité

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1949
Numéro
1949062302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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