Lex Iterata

Texte 1949062301

23 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT portant modification du statut organique de l'Institut d'Assurance contre les accidents industriels; de l'Institut d'Assurance contre les accidents agricoles et de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties, de Malmedy <abrogé par ADR 20-12-1949, art. 9>

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1949
Numéro
1949062301
Page
6222
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex