23 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT portant modification du statut organique de l'Institut d'Assurance contre les accidents industriels; de l'Institut d'Assurance contre les accidents agricoles et de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties, de Malmedy <abrogé par ADR 20-12-1949, art. 9>

ELI: Justel
Source
Publication: 3-7-1949
Numéro: 1949062301
Page: 6222
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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