Texte 1949062206

22 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant le montant de la gratification de vacances à allouer aux apprentis non-rémunérés pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1949
Numéro
1949062206
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-06-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.