Lex Iterata

Texte 1949062206

22 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant le montant de la gratification de vacances à allouer aux apprentis non-rémunérés pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1949
Numéro
1949062206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex