Lex Iterata

Texte 1949062204

22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent complétant le titre I du règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1949
Numéro
1949062204
Page
6378
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex