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Lex Iterata
Texte 1949062201
22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, contenant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1949
Numéro
1949062201
Page
6089
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex