Lex Iterata

Texte 1949062105

21 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et Etablissements publics des différentes provinces

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1949
Numéro
1949062105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex