Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949062105
21 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et Etablissements publics des différentes provinces
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1949
Numéro
1949062105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex