Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949062104
21 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil supérieur des Centres extra-coutumiers et des Cites indigènes
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1949
Numéro
1949062104
Page
6809
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex