Lex Iterata

Texte 1949062104

21 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil supérieur des Centres extra-coutumiers et des Cites indigènes

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1949
Numéro
1949062104
Page
6809
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex