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Lex Iterata
Texte 1949062102
21 JUIN 1949. - Arrêté du Régent prononçant la liquidation de l'Office d'aide mutuelle
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1949
Numéro
1949062102
Page
6031
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex