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Lex Iterata
Texte 1949062004
20 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Construction, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1949
Numéro
1949062004
Page
6558
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex