Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949062003
20 JUIN 1949. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1949
Numéro
1949062003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex