Texte 1949061604

16 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947, instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 19 septembre 1945, établissant le Statut de la Résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1949
Numéro
1949061604
Page
5715
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-06-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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