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Lex Iterata
Texte 1949061603
16 JUIN 1949. - Arrêté du Régent fixant à 4,70 % la participation du Fonds d'Amortissement de la Dette publique dans l'amortissement de la Dette coloniale à 4 % de 1936
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1949
Numéro
1949061603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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