Lex Iterata

Texte 1949061602

16 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1949
Numéro
1949061602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex