Lex Iterata

Texte 1949061601

16 JUIN 1949. - Arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1949
Numéro
1949061601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex