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Lex Iterata
Texte 1949061506
15 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les ardoises, les tuiles et les produits en asbeste ciment
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949061506
Page
5941
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex