Lex Iterata

Texte 1949061505

15 JUIN 1949. - Arrêté du Régent portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1949
Numéro
1949061505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex