Lex Iterata

Texte 1949061503

15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1949
Numéro
1949061503
Page
6968
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex