Lex Iterata

Texte 1949061502

15 JUIN 1949. - Arrêté du Régent. - Police judiciaire. Modification de barèmes

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1949
Numéro
1949061502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex