Texte 1949061401

14 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1949
Numéro
1949061401
Page
5523
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-06-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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