Lex Iterata

Texte 1949061400

14 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant l'amidon sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949061400
Page
5936
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex