Lex Iterata

Texte 1949061301

13 JUIN 1949. - Arrêté du Régent organique des Conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1949
Numéro
1949061301
Page
7117
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex