Lex Iterata

11 JUIN 1949. - Arrêté du Régent prorogeant la mission de la Commission chargée de l'examen de l'application de certains principes constitutionnels

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1949
Numéro: 1949061102
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-06-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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