Lex Iterata

Texte 1949061007

10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel transférant d'Arlon à Libramont le siège de la commission de contrôle pour résistants civils

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1949
Numéro
1949061007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex