Lex Iterata

Texte 1949061006

10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des exploitations forestières et scieries, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949061006
Page
5938
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex