Lex Iterata

Texte 1949061005

10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie transformatrice du Bois, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949061005
Page
5936
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex