Lex Iterata

Texte 1949061004

10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive et les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des Industries graphiques, de l'Edition et du Livre, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949061004
Page
5936
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex