10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive et les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des Industries graphiques, de l'Edition et du Livre, en liquidation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.