Lex Iterata

Texte 1949060801

8 JUIN 1949. - Arrêté du Régent organique des services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1949
Numéro
1949060801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex