Lex Iterata

Texte 1949060715

7 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1949
Numéro
1949060715
Page
5282
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex