Lex Iterata

Texte 1949060711

7 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939, déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1949
Numéro
1949060711
Page
6170
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex