Lex Iterata

Texte 1949060707

7 JUIN 1949. - Arrêté du Régent fixant les salaires minima de certains travailleurs de l'industrie hôtelière

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1949
Numéro
1949060707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex