7 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant celui du 18 mai 1945 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par des faits ou actes de guerre